Conditions générales

Version du 18 septembre 2026. Elles remplacent toute version antérieure.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'utilisation de ConsultAuto, un outil d'aide à l'évaluation de véhicules d'occasion destiné aux professionnels de l'automobile en Suisse. Elles forment, avec la politique de protection des données, l'intégralité de l'accord entre vous et l'éditeur.

La création d'un compte vaut acceptation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le service.

Le service s'adresse aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens de la loi.

2. Ce que ConsultAuto est, et ce qu'il n'est pas

ConsultAuto n'est pas non plus : un rapport d'expertise opposable à un tiers, un document exigible par une assurance, un contrôle technique, une garantie sur l'état mécanique d'un véhicule, ni un conseil en investissement.

3. Le compte

Un compte est rattaché à un garage. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions effectuées depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai si vous pensez qu'il a été utilisé sans votre accord.

Vous garantissez l'exactitude des informations fournies à l'inscription. Une adresse de courriel valable est nécessaire : c'est par elle que passent les confirmations, les factures et les avis de sécurité.

Nous pouvons suspendre un compte en cas d'usage manifestement contraire aux présentes conditions, notamment en cas de revente du service, d'extraction automatisée massive, ou de partage d'accès au-delà du garage titulaire. Une suspension est notifiée et motivée.

4. Formules, analyses et facturation

Les formules en vigueur et leurs prix figurent sur la page des tarifs. Les prix sont indiqués en francs suisses. Ils s'entendent hors TVA lorsque celle-ci est applicable ; le cas échéant, la TVA suisse au taux légal est ajoutée et apparaît sur la facture.

Ce qui compte comme une analyse

Une analyse est l'évaluation d'un véhicule. Modifier le kilométrage, la marge ou les travaux sur un véhicule déjà analysé ne consomme pas d'analyse supplémentaire. Relire une analyse depuis votre historique ne consomme jamais rien : une analyse payée une fois est payée une fois, et cette règle est inscrite dans la structure même de notre base de données, non dans une politique commerciale révocable.

Paiement

Le paiement s'effectue par carte, par l'intermédiaire de Stripe. Nous n'avons à aucun moment accès à vos données de carte : elles sont transmises directement à Stripe. Les abonnements se renouvellent automatiquement à chaque période, jusqu'à résiliation.

Un défaut de paiement suspend l'accès aux nouvelles analyses après une relance. Votre historique reste accessible.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre compte ou par courriel ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période commencée, sauf dans les cas prévus à l'article suivant.

Nous pouvons résilier avec un préavis de trente jours, en remboursant la part non utilisée de la période en cours.

6. Droit de rétractation

Le service est destiné aux professionnels, pour lesquels le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas. Nous appliquons néanmoins la règle suivante, de notre propre initiative : si vous nous écrivez dans les quatorze jours suivant un premier paiement, nous le remboursons intégralement, sans justification à fournir. La formule d'essai existe précisément pour que vous puissiez juger avant de payer.

7. Vos obligations

• Utiliser le service dans le cadre de votre activité professionnelle.
• Ne pas revendre, sous-licencier ni redistribuer l'accès ou les résultats comme un service concurrent.
• Ne pas extraire massivement les données par des moyens automatisés.
• Ne pas contourner les limites de votre formule ni les mécanismes de sécurité.
• Ne pas présenter un résultat ConsultAuto comme une expertise, un rapport officiel, ou l'avis d'un tiers indépendant auprès de vos clients ou de leurs assureurs.
• Ne pas nous transmettre de données personnelles de vos clients. Notre outil n'en demande aucune, n'en accepte aucune, et n'en conserve aucune.

8. Les sources de données

Nous préférons vous dire d'où viennent les chiffres plutôt que de les présenter comme les nôtres :

Le registre des véhicules

Données ouvertes de l'Office fédéral des routes (ASTRA/OFROU) et de l'Office fédéral de la statistique : réceptions par type, motorisations, parc en circulation, immatriculations. Utilisées selon les conditions des données ouvertes de la Confédération, avec mention de la source.

Le marché

Les annonces publiques d'AutoScout24, interrogées à la demande, une requête par analyse, avec une identification honnête de notre outil. Nous n'exploitons aucun robot d'aspiration. AutoScout24 est une marque de son propriétaire et n'est ni partenaire ni commanditaire de ConsultAuto.

Les informations mécaniques

Synthèse établie par un modèle de langage (Google Gemini) à partir de sources publiques, forums techniques et publications spécialisées de la région de commercialisation du modèle. Ces synthèses sont indicatives et peuvent comporter des erreurs ; elles ne remplacent pas un diagnostic.

Les taxes cantonales

Barèmes publics des services cantonaux des automobiles. Les barèmes changent ; en cas de doute, la facture du canton fait foi.

La disponibilité d'une source tierce ne dépend pas de nous. Une source indisponible est signalée à l'écran comme telle : nous préférons afficher « nous ne savons pas » qu'un chiffre inventé.

9. Responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour que les calculs soient exacts, les sources à jour et le service disponible. Nous ne garantissons cependant ni l'exactitude absolue des données issues de tiers, ni une disponibilité ininterrompue.

Notre responsabilité est limitée aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Dans les cas où elle est engagée, elle est plafonnée au montant que vous nous avez versé au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Nous ne répondons pas des décisions commerciales que vous prenez : le prix de reprise que vous proposez, le prix auquel vous revendez, l'opportunité d'une affaire. Ces décisions vous appartiennent, et c'est d'ailleurs pour cela que le produit vous montre le raisonnement complet au lieu de vous livrer un chiffre seul.

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel, les interfaces, les textes et les méthodes d'évaluation de ConsultAuto sont protégés. Votre abonnement vous accorde un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

Les résultats d'une analyse vous appartiennent : vous pouvez les montrer à votre client, les imprimer, les joindre à votre dossier. Vous ne pouvez pas les republier systématiquement comme un service d'évaluation concurrent.

Les données publiques de la Confédération restent régies par leurs propres conditions. Les marques citées appartiennent à leurs titulaires.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes conditions. En deux phrases : nous conservons de quoi vous reconnaître et vous facturer, et rien du détenteur des véhicules que vous analysez.

12. Évolution du service et des présentes conditions

Le service évolue : des fonctions s'ajoutent, des sources changent, des calculs s'affinent. Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification substantielle vous est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

Nous n'appliquons pas de modification rétroactive à une période déjà payée.

13. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En cas de litige, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable. À défaut, le for est celui du siège de l'éditeur, en Suisse. Les tribunaux compétents et l'adresse exacte figurent dans les mentions légales.

Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle, les autres resteraient applicables, et la clause nulle serait remplacée par la règle légale la plus proche de l'intention des parties.

Nous écrire

Une question sur ces conditions : pro@consultauto.ch. Nous répondons en français, en allemand ou en anglais.